APRÈS ART. 5	N°2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2385
présenté par
M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2382 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 5
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse pluslargement la pertinence de définir l’assiette des cotisationssociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluerl’impact budgétaire pour les organismes de Sécurité sociale et parcas-type d’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définirl’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG,permettant ainsi de limiter des exemptions d’assietteobsolètes.
Il reprend le texte de notre amendement adopté en Commission desAffaires sociales à l’unanimité.
Il vise plus largement à creuser la préconisation issue durapport Bozio-Wasmer : “L’assiette des cotisations sociales devraitêtre définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à laCSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les taux peuventtemporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveaurégime (deux taux et une assiette unique).”
En effet, les “niches” d’exemption d’assiette de cotisationssociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, quiindique qu”une très grande partie de ces cas sont des dispositifsanciens, qui ne trouvent pas de justification.”
Plus largement, s’écarter de l’assiette large des revenusd’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier cesexonérations d’assiette plutôt qu’à instituer des réductions decotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires,territoires en difficulté, etc.)
Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptionsd’assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour laSécurité sociale, et d’étudier la pertinence de rapprocherl’assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG.
Tel est l’objet du présent amendement.