Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2393
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I A. – Lechapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
« 1° La section 5 estabrogée ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 114‑1 est complété par les mots :« ainsi que la présentation de l’application de l’articleL. 134‑1 » ; 
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les huit alinéassuivants :
« 4° Au débutdu e du 3° , les mots : « Au fondsmentionné à l’article L. 135‑1 » sont remplacés par lesmots : « À la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;
« 5° Au début du adu 3° bis, les mots : « Au fonds mentionné àl’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots :« À la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;
« I bis. – Lasection 1 du chapitre 4 du titre III du livre I du code de lasécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À fin du dernieralinéa de l’article L. 134‑1, les mots : « ,après consultation de la commission de compensation prévue àl’article L. 114‑3 » sontsupprimés ; ».
« 2° Le 3° del’article L. 134‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du ksont insérés les mots : « , au titre des allocationssupplémentaires de retraite ». ;
« b) Après le mêmek, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Durégime de la Caisse de retraite des chemins de ferfranco-éthiopiens. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer les vingt-deux alinéassuivants :
« IIbis. – Le titre III du livre I du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre 5 estabrogé ;
« 2° À la fin du deuxièmealinéa du I de l’article L. 135‑6, les mots :« ainsi que du fonds mentionné à l’articleL. 135‑1 » sont supprimés ;
« 3° Les 2° et3° de l’article L. 135‑7 sont abrogés ;
« IIter. – Après l’article L. 222‑2, il estinséré un article L. 222‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑2‑1. – La branchementionnée du 3° de l’article L. 200‑2 prend encharge :
« 1° Le financement desallocations mentionnées au dernier alinéa de l’articleL. 643‑1, au chapitre V du titre Ier du livre VIIIet à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 2° Les sommesreprésentatives de la prise en compte par le régime général, lerégime des salariés agricoles, le régime des non-salariésagricoles, le régime d’assurance vieillesse des professionslibérales et la Caisse nationale des barreaux français, dans ladurée d’assurance :
« a) Des périodesmentionnées aux 1° , 3° et 8° de l’articleL. 351‑3 ;
« b) Des périodespendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocationsmentionnées aux articles L. 1233‑68, L. 5422‑1,L. 5423‑1 et L. 5424‑25 du code du travail, del’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 dumême code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa del’article L. 1233‑72 dudit code ;
« c) Des périodespendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complèted’activité, d’un revenu de remplacement de la part de sonentreprise en application d’un accord professionnel nationalmentionné à l’article L. 5123‑6 du code du travail ;
« 3° Les sommescorrespondant à la prise en compte par le régime général et lerégime des salariés agricoles des réductions de la duréed’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies àl’article L. 351‑7‑1 du présent code ;
« 4° Les dépensesmentionnées au I de l’article 49 de la loi n° 2002‑73 du17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
« 5° Les sommesreprésentatives de la prise en compte par les régimes d’assurancevieillesse de base des périodes de volontariat du service nationalde leurs assurés ;
« 6° Les dépensesattachées au service de l’allocation spéciale pour les personnesâgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale àMayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, lessommes représentatives de la prise en compte au titre de la duréed’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire desécurité sociale mentionné à l’article 5 de cette ordonnance,des périodes définies à l’article 8 de laditeordonnance ;
« 7° Les sommesreprésentatives de la prise en compte par les régimes d’assurancevieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’articleL. 351‑1, des indemnités journalières mentionnées au mêmearticle ;
« 8° Les sommescorrespondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa del’article L. 6243‑3 du code du travail ;
« 9° Le remboursement àla caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon desdépenses correspondant à l’application au régime d’assurancevieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues parla loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, desavantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5° ,7° et 8° du présent article ;
« Les sommes mentionnées aux2° , 5° et 7° sont calculées sur une baseforfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
« IIquater. – La première phrase du premier alinéa del’article L. 241‑3 est ainsi modifiée :
« a) Les mots :« du fonds institué par l’article L. 131‑1 » sontremplacés par les mots : « de la branche mentionnée au3° de l’article L. 200‑2 » 
« b) Laréférence : « L. 135‑2 » est remplacée par laréférence : « L. 222‑2‑1 » ;
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« b et auc du » ;
V. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les onze alinéas suivants :
« IVbis. – Au 4° du I de l’articleL. 382‑25, au quatrième alinéa de l’article L. 642‑1et au dernier alinéa de l’article L. 652‑7, les mots :« du fonds institué par l’article L. 135‑1 » sontremplacés par les mots : « de la branche mentionnée au3° de l’article L. 200‑2 » et, à la fin, laréférence : « L. 135‑2 » est remplacée par laréférence : « L. 222‑2‑1 » ;
« IVter. – Au 6° de l’article L. 731‑3du code rural et de la pêche maritime :
« 1° Les mots « dufonds mentionné à l’article L. 135‑1 » sont remplacés parles mots « de la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;
« 2° Le mot« L. 135‑2 » est remplacé par le mot« L. 222‑2‑1 » ;
« IVquater. – À la fin de l’article L. 815‑2, àla fin du dernier alinéa de l’article L. 815‑8, au début dupremier alinéa de l’article L. 815‑19, au début de l’articleL. 815‑20, au début du premier alinéa de l’articleL. 815‑21 et à l’article L. 815‑22, lesmots : « le fonds institué par l’articleL. 135‑1 » sont remplacés par les mots :« la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 ».
« IVquinquies. – Le code du travail est ainsimodifié :
« 1° Aux articlesL. 1142‑10 et L. 2242‑8, les mots « au fondsmentionné à l’article L. 135‑1 » sont remplacés par« à la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;  
« 2° À l’articleL. 6243‑3, les mots : « Le fonds mentionné à l’articleL. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « Labranche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;
« IVsexies. – À l’article L. 122‑15 du codedu service national, les mots : « le fonds de solidaritévieillesse mentionné à l’article L. 135‑1 du code de lasécurité sociale » sont remplacés par les mots : « labranche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues parl’article L. 222‑2‑1 du même code » ;
« IVsepties. – Au I de l’article 33 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à laprotection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « lefonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacéspar les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;
« IV octies. – Au début du premieralinéa du I de l’article 49 de la loi n° 2002‑73 du 17janvier 2002 de modernisation sociale les mots : « Lefonds visé à l’article L. 135‑1 » sont remplacés par lesmots : « La branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 » ;
VI. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer les trois alinéassuivants :
« Vbis. – Les droits et obligations du Fonds desolidarité vieillesse sont dévolus à la Caisse nationaled’assurance vieillesse à compter du 1er janvier2026.
« Les comptes de l’exercice2025 du Fonds de solidarité vieillesse sont approuvés par arrêtédes ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« Au plus tard le1er juin de chaque année, le Gouvernement remet auParlement un rapport retraçant les efforts de la Nation en matièrede solidarité vieillesse. »
VII. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer à la référence :
« I »,
les mots :
« I A à Ibis ».
VIII. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dispositions des IIbis à II septies, IV bis à IV quinquieset du V bis entrent en vigueur le 1er janvier2026. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de poursuivre la simplification desfinancements de l’assurance vieillesse prévue à l’article 8 enintégrant l’établissement public FSV et la CNAV d’une part et enfusionnant le rôle de la commission de compensation démographiqued’une part et de la commission des comptes de la sécurité socialed’autre part. Sans impact pour les prestations versées, cettemodification simplifie l’affectation des recettes et le suivi desdépenses et rationaliser l’information sur les besoins definancement des régimes de retraites.
Établissement public créé en 1993, le fonds de solidaritévieillesse (FSV) a eu depuis pour mission de rembourser les régimesde retraites de base (régime général et régimes spéciaux) au titredu versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) Le FSV prend également à sa charge les cotisationsvieillesse de certaines populations d’assurés sociaux (allocataireschômage et ASS, personnes en arrêt de travail, volontaires enservice civique, apprentis…). 
Le FSV est aujourd’hui une structure administrative réduite (2,5ETP), qui s’appuie en pratique sur la CNAV et dont le rôle et lepositionnement sont devenus largement formels. L’absence demissions propres autres que celle d’être une structure assurant leremboursement des régimes (dont à 90 % le régime général lui même)ne justifie pas le maintien d’une structure ad hoc.
En outre, le FSV ne retrace qu’une partie des dépenses desolidarité aujourd’hui et ne permet pas non plus de répondre à lavolonté d’isoler ces dépenses au sein de l’ensemble du système deretraite En effet, le FSV n’offre en réalité qu’une visionpartielle du coût global de la solidarité dans le système desretraites : ainsi, la CNAF finance les droits familiaux deretraite, alors que le FSV finance les droits liés aux périodes dechômage. En outre, les régimes publics disposent de leurs propresdispositifs. Enfin, le régime général et les régimes spéciauxfinancent avec leurs recettes, qui comprennent des impositions detoute nature, plusieurs mécanismes de solidarité, et notamment leminimum contributif. Le FSV peut donc être regardé comme unestructure artificiellement détachée de la branche retraite durégime général, dont les recettes pourraient être directementaffectées à cette dernière, en contrepartie de la suppression desrecettes correspondant aux dépenses du FSV. La Cour des comptes apar ailleurs recommandé de présenter les équilibres financiers desrégimes de base en y intégrant le fonds de solidarité vieillesse,ce qui est le cas depuis la réforme organique de 2022.
La mesure proposée consisterait à procéder au 1er janvier 2026au transfert des missions du FSV à la CNAV, en recettes comme endépenses. Les recettes du FSV (20 Md€ en 2023) à savoir unefraction de la CSG sur les revenus de remplacement et une fractionde la CSG sur les revenus du capital seraient réaffectés à la CNAV.Le solde comptable du FSV au 31 décembre 2025 sera égalementaffecté à la CNAV. Cette mesure aura pour effet de simplifier parailleurs la gestion de trésorerie du régime général et de réduireles coûts et facteurs de complexité afférents aux transfertsréalisés aujourd’hui entre le compte de l’ACOSS et celui duFSV.
En outre cet amendement procède à des ajustements nécessaires àl’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimesspéciaux fermés introduit par l’article 15 de la loi de financementde la sécurité sociale.
Enfin, dans un but de simplification et de meilleure informationdu Parlement, le présent amendement introduit l’obligation deprésentation du bilan du mécanisme de compensation vieillessegénéralisé au sein des rapports de la Commission des comptes de lasécurité sociale. Cette présentation permet de rejoindre unerecommandation de la Cour des comptes qui constatait l’absence deplus-value de cette commission de compensation et a recommandé dela supprimer. La présentation des calculs et des transferts dans lerapport de la CCSS permettra la suppression de cette instance touten améliorant l’information publique sur les impacts de cettecompensation sur les régimes, et notamment pour les parlementairesmembres de la CCSS.