APRÈS ART. 9	N°2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2396
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°2352 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Au3° du I de l’article L. 136‑8, le taux :« 6,2 % », est remplacé par le taux :« 8,1 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’égaliser le taux de la contribution socialegénéralisée due sur le produit brut des jeux de loteriecommercialisés en réseau physique de distribution et en ligne aveccelui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est portépar l’amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32%, soit 8,1 %.