ART. 2	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Petex, Mme Kremer, Mme Bay et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 109,5 » 
le montant : 
« 109,492 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,208 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA,CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en2024 et non versées à date. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principaleorganisation représentative des employeurs associatifs du secteur,concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ontpu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale etmédico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cettepublication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers.  
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée etde la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’icides « oubliés du Ségur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes. Bien que lesinstructions budgétaires 2023-2024 dans le secteur PDS prévoyaientle cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, lescrédits n’ont pas été versés auprès des organismes gestionnaires.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés parl’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans lesdélais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismesgestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecterles engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à lajuste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensationsnécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, lesauteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’estprévue dans le PLFSS pour 2025. 
Selon l’accord agréé, la partie du financement encore duerelevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein desESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc del’ONDAM et incombant à l’Etat s’élèvent à environ 8 743 320millions d’euros.  
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Autres prises en charge » en relevant l’objectif d’environ 8millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compensereffectivement les associations ayant financées ces primes pourleurs salariés. 
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.