APRÈS ART. 9	N°2402 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2402 (Rect)
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales estabrogé.
II. − Le chapitre XXdu titre II de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis ZL est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « et302 bis ZH » sont remplacés par lesmots : « , 302 bis ZH et302 bis ZP » ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « et 302 bis ZO » sontremplacés par les mots : « , 302 bis ZOet 302 bis ZP ».
2° À la première phrase del’article 302 bis ZM, les mots :« et 302 bis ZO » sont remplacés par lesmots : « , 302 bis ZO et302 bis ZP ».
3° À la première phrase del’article 302 bis ZN, les mots :« et 302 bis ZI » sont remplacés par lesmots : « ,  302 bis ZI et302 bis ZP ».
4° Il est complété par unarticle 302 bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP. − Il estinstitué un prélèvement sur le produit brut des jeux de casino enligne.
« Le prélèvement est dû parles opérateurs de jeux titulaires d’un agrément de casino en lignedélivré par l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture àla concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent etde hasard en ligne.  Cet agrément ne peut être accordé qu’auxexploitants de casinos définis à l’article L. 321‑1 du code dela sécurité intérieure, titulaires d’une autorisation au moment dela promulgation de la présente loi. 
« Le prélèvement est assis surle produit brut des jeux, constitué par la différence entre lessommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverseraux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs sont définiescomme des sommes misées à compter de la date de réalisation du oudes événements sur lesquels repose le jeu, y compris cellesapportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou àreverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains ennuméraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compterde la date de réalisation du ou des événements sur lesquels reposele jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en natureattribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadred’actions commerciales.
« Le taux du prélèvement estfixé à 55,6 % du produit brut des jeux de casino enligne. ».
III. – Le titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑8 estcomplété par un 10 ° ainsi rédigé : 
« 10° Le produit duprélèvement mentionné à l’article 302 bis ZP du codegénéral des impôts est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le chapitre 6 est ainsimodifié :
a) L’article L. 136‑7‑1est ainsi modifié :
- le II est ainsirétabli :
« II. – Unecontribution de 13,7 % est prélevée sur tous les gains d’unmontant supérieur ou égal à 1 500 euros. Cettecontribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles etsous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvementprévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22mai 2019 précitée. »
- au deuxième alinéa duIII, le taux : « 11,2 % » est remplacé par letaux : « 11,9 % » ;
b) Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »,est remplacé par le taux : « 8,1 % ».
3° La section 11 du chapitre 7est ainsi modifiée :
a) L’article L. 137‑20est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
i) la première occurrence dutaux : « 6,9 % » est remplacée par letaux : « 8,1 % » ;
ii) la secondeoccurrence du taux : « 6,9 % » est remplacéepar le taux : « 15 % ».
- sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« II. – Estinstituée, pour le pari mutuel et les paris hippiques en lignementionnés au I, une contribution de 13,7 % prélevée sur tousles gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros.
Cette contribution est due par lePari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour lesparis organisés dans les conditions fixées par l’article 5 dela loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant êtresoumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, àl’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée. »
b) L’articleL. 137‑21 est ainsi modifié :
- le dernier alinéa estainsi modifié :
i) le taux :« 6,6 % » est remplacé par le taux :« 8,1 % » ;
ii) le taux :« 10,6 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
- il est ajouté unII ainsi rédigés :
« II. – Il estinstitué, pour les paris sportifs, une contribution de 13,7 %prélevée sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1500 euros.
Cette contribution est due par lapersonne morale chargée de l’exploitation des jeux de parissportifs commercialisés en réseau physique de distributionmentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises et par les personnes devant être soumises, en tantqu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné àl’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard.
c) Le premier alinéa del’article L. 137‑22 est ainsi modifié : 
- à la fin de la première phrase,les mots : « 0,2 % sur les sommes engagées par lesjoueurs » sont remplacés par les mots : « 10 %sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre lessommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverseraux gagnants » ; 
- sont ajoutées deux phrases ainsirédigées : « Les sommes engagées par les joueurs àcompter du 1er janvier 2025 sont définies comme dessommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titregracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événementssur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser auxgagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ouen nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date deréalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, àl’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titregracieux à certains joueurs dans le cadre d’actionscommerciales » ;
d) L’articleL. 137‑23 est ainsi modifié :
- le premier alinéa estsupprimé ;
- le deuxième alinéaest ainsi rédigé : 
« Le prélèvement mentionné àl’article L. 137‑22 s’applique aux jeux de cercle en ligneorganisés sous forme de tournois. Le prélèvement s’effectue sur lapart retenue par l’opérateur sur les droits d’entrées et sur lesgains. » ;
- le dernier alinéa estsupprimé.
e) La section 11 duchapitre 7 est complétée par un article L. 137‑27 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑27. – Est instituée au profitde la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à lacharge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activitésmentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécuritéintérieure, à l’exception de l’activité mentionnée au 7° dumême article.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées aucours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance autitre :
« 1° Des frais depublication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soitla nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielleou immatérielle, ainsi que des frais engagés auprès de personnesmorales ou physiques assurant la promotion del’opérateur ;
« 2° Des prestationsexternalisées de même nature que celle mentionnée au 1° , àhauteur du montant hors taxe facturé.
« Cette contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
IV. – À la fin de ladeuxième phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,le taux : « 2,2 % » est remplacé par letaux : « 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend pour base l’amendement n° 2352déposé par le Gouvernement, qui relève les prélèvements sociaux surdifférents jeux et paris, et y apporte plusieurs modifications etcompléments.
Tout d’abord, il égalise le taux de la contribution socialegénéralisée due sur le produit brut des paris hippiques organiséspar le PMU et sur les paris sportifs et les jeux de loteriecommercialisés par la Française des jeux avec celui dû sur leproduit brut des casinos terrestres, qui est porté par l’amendementdu Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.Cette mesure pourrait rapporter 90 millions d’euros par an.
Ensuite, il étend aux paris sportifs, aux paris hippiques et auxjeux de loterie, en ligne ou non, le prélèvement de 13,7 % sur lesgains supérieurs à 1 500 euros, aujourd’hui en vigueur pour lesseuls casinos terrestres. Cette mesure pourrait rapporter 200millions d’euros par an.
Il égalise également le taux de contribution au remboursement dela dette sociale pour les jeux de loterie avec celui applicable auxcasinos physiques, en portant le premier de 2,2 % à 3 %.
Enfin, il institue un prélèvement sur le produit brut des jeuxde casino en ligne, tel que proposé par le Gouvernement en PLF pour2025. Le produit de ce prélèvement est affecté à la branche maladiedu régime général. Cette mesure pourrait rapporter, à terme, 400 à500 millions d’euros par an.