APRÈS ART. 9	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2417
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°822 de Viry Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« 3° Les autres produitscontenant de la nicotine présentés sous forme de sachets, dont letaux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6milligrammes, et préparés dans le but de permettre, par voie orale,l’absorption de nicotine par le corps humain, autres que ceux visésà l’article L. 314‑3 du code des impositions sur les biens etservices et à l’exception des produits qui ont obtenu uneautorisation de mise sur le marché au sens des articlesR. 5121‑21 à R. 5121‑31 du code de la santé publique.Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution oul’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oralprésentés sous forme de sachet permettant d’absorber de lanicotine, exclusivement par voie orale, sans processus decombustion, et ne contenant pas de tabac, dont le taux de nicotinepar sachet est supérieur à 16,6 milligrammes, ainsi que desproduits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perlesou de billes spécialement préparés pour être ingérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des déclarations de laministre de la Santé visant à interdire certains produits de lanicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise crééepar cet amendement seulement les sachets de nicotine dont le tauxde nicotine est inférieur à 16,6 mg et d’interdire la fabrication,la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Cettelimite est basée sur la recommandation de l’Institut fédéralallemand pour l’évaluation des risques (BfR), seule autorité desanté européenne à avoir évaluer le produit, qui fixe la limitesupérieure du taux de nicotine à 16,6 mg par sachets de nicotine.Cette évaluation était par ailleurs retenue dans le rapport del’OPECST publié l’an dernier.
Cette limite répond ainsi auxinquiétudes soulevées par le rapport de toxicovigilance de l’ANSESqui fait état de 16 cas d’intoxications entre 2017 et 2022.
Ce sous amendement soutient parailleurs les dispositions complémentaires de son amendementparent : limiter leur distribution au réseau des buralistesainsi qu’aux lieux de vente spécialisés.
Aussi, le rapport de l’ANSES metégalement en évidence 138 cas d’intoxications liées à l’ingestiondes perles et billets de nicotine. Ces produits peuvent souvents’apparenter à des bonbons et être rendus attractifs par unmarketing visant les jeunes. C’est pour cette raison que, comme lepropose la ministre de la Santé, ce sous-amendement propose d’eninterdire totalement la fabrication, la vente et ladistribution.