ART. 27	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Petex, Mme Kremer, Mme Bay et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 111,6 » 
le nombre : 
« 110,1 » 
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa2, substituer au nombre : 
« 17,7 » 
le nombre : 
« 18,4 » 
III. – En conséquence, à lacinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2,substituer au nombre : 
« 15,7 » 
le nombre : 
« 16,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité,vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier desétablissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluantl’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale(notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lesservices de protection juridique des majeurs (PJM), lesétablissements accueillant des personnes handicapées, les servicesde soins infirmiers à domicile et autres structuressimilaires).  
En effet, face à une inflation conséquente et durable, denombreuses structures, qu’elles soient sociales ou médico-sociales,peinent à absorber l’augmentation des coûts de fonctionnement,d’équipements sanitaires et de charges courantes, notamment entermes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que lesecteur a connu depuis la fin de la crise du Covid.  
Les données de la CNSA confirment une hausse significative desdépenses, des tensions de trésorerie accrues, menaçant lacontinuité de leurs services essentiels particulièrement dans lesétablissements prenant en charge des personnesvulnérables.  
Dans ce contexte, le gouvernement avait apporté, en septembre2023, un soutien financier via un fond d’urgence dédiéexclusivement au secteur des personnes âgées. Ce soutien financiera permis de soulager en partie les établissements visés les aidantainsi à éviter la cessation de leurs activités.  
Néanmoins, les auteurs de cet amendement rappellent quel’ensemble du secteur est aujourd’hui en situation de grandefragilité financière. Il est donc crucial, dans un souci d’équitéde traitement et d’urgence sociale, que les pouvoirs publicsréitèrent cette démarche avec la création d’un fonds d’urgencedédié à l’ensemble des autres secteurs du champ social etmédico-social, qui sont tous autant confrontés à des situations detrésorerie tendues.  
Afin d’assurer un soutien durable au secteur médico-social etd’assurer le financement de ce fonds, il est nécessaire de modifierle montant de l’ONDAM 2025 « Contribution de l’assurance maladieaux dépenses en établissements et services pour personnes âgées »et « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif d’1,5 milliards d’euros pour cesétablissements.  
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au sous-objectif “Dépenses de soins de ville” estpurement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.