APRÈS ART. 9	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Fesneau
à l’amendement n°2265 de Isaac-Sibille Cyrille
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, aprèsle mot : 
« alimentaires »
insérer le mot : 
« ultra ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La définition des produitsalimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avecles producteurs des ces produits. Cette concertation nepeut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusionsd’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144du code électoral. 
III. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par lesmots : 
« à partir du 1erjanvier 2027 ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« à compter du 1erjanvier 2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à associer l’industrie agroalimentaire àla définition des produits ultra transformés. 
En cohérence, l’application de la mesure est fixée au 1erjanvier 2027.