APRÈS ART. 9	N°2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2428
présenté par
Mme Bannier, M. Cosson et M. Martineau
à l’amendement n°2352 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer autaux :
« 7,5 % »
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5,substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 2352 du Gouvernement entend relever lesprélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiquesphysiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et enligne.
Si cet amendement était adopté en l’état il viendrait grandementfragiliser l’équilibre financier de la filière hippique quienregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 à 35millions d’euros, qu’elle n’est pas en mesure d’absorber, alorsmême que les enjeux hippiques sont sur une très nette tendance à labaisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.
La filière hippique est une filière agricole associativeradicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent :une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux(PBJ) est soumis à une fiscalité spécifique qui est la contrepartiede la mission de service public que la loi confère à la filièrepour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développerles territoires et assurer la formation dans ses métiers (5 écoles,750 élèves). Contrairement aux autres secteurs des jeux d’argent,le pari hippique a pour vocation exclusive de faire vivre lafilière agricole et ses agriculteurs, en leur redistribuant chaqueannée 600 millions d’euros.
Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondementmême de son organisation et initier un engrenage négatif trèsdangereux pour nos acteurs agricoles, et à court terme, pourl’État. 
Ce sous-amendement entend donc limiter à 7% pour les parishippiques (physiques et en ligne) le relèvement des prélèvementsociaux que le Gouvernement entend opérer sur les jeux d’argent etde hasard.