APRÈS ART. 18	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2429
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°2210 de Bergé Aurore
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APRÈS L’ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Le taux de remboursement descures thermales par l’assurance maladie est »
les mots :
« Après une consultation desparties prenantes et de la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 portant notamment sur le service médicalrendu des cures thermales, le taux de remboursement desditescures par l’assurance maladie peut être ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à annuler la baisse du taux deremboursement par l’assurance maladie des cures thermales prévuepar cet amendement qui se fonde sur une analyse fausse et uneméconnaissance des fondements scientifiques de la médecinethermale.
Depuis 20 ans, les établissements sont engagés dans uneévaluation précise du service médical rendu (SMR) par la curethermale.
Ces travaux scientifiques se font dans le cadre de la conventionqui lie le thermalisme à l’Assurance maladie
Ils sont conduits par l’Association Française pour la RechercheThermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique scientifique eten toute indépendance.
Ils ont apporté la preuve du SMR de la cure thermale pour plusde 80 % des indications médicales de prescription de cure thermaleau travers de 22 études publiées, 9 études en cours de publicationou réalisation (synthèse des études en annexe, et lien siteinternet AFRETh).
Les 20 % restants seront engagés quand certaines contraintesméthodologiques auront été surmontées.
De plus cet amendement remet en cause l’offre de soins dispenséeà plus de 460 000 patients chaque année.
Il met en péril une filière importante qui associe des acteursmédicaux, économiques et territoriaux.
Toute réforme doit prendre en compte cette diversité d’acteurset leurs spécificités.
Plutôt que d’imposer des changements brutaux il conviendrait detravailler à une étude d’impact et à formuler des propositionséquilibrées, qui prennent en compte l’intérêt des patients enconcertation avec :
- l’Assurance maladie, est au courant et s’est intéressée auxtravaux d’évaluation réalisés. Elle n’a jamais remis en cause lesconditions de remboursement de ces cures.
- avec l’Association française pour la Recherche Thermale,l’évaluation rigoureuse et indépendante des indications des curesthermales qu’elle a entreprises depuis 2004,
- avec la Haute Autorité de Santé, qui pourrait être dûmentmandatée par le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins àcette fin.
Dans le détail, ce sous-amendement prévoit une consultationobligatoire des acteurs du secteur des cures thermales et del’Assurance maladie avant la baisse du taux de remboursement, etrend facultative celle-ci.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Conseil National desEtablissements Thermaux.