Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17	N°2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2438
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2132‑2‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « Dans l’année qui suitleur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leurquinzième anniversaire » sont remplacés par les mots :« À partir de l’année qui suit leur troisièmeanniversaire » et après le mot : « prévention »est inséré le mot « annuel » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « , leur vingt et unième et » sont remplacéspar les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année quisuit » et après le mot : « prévention » estinséré le mot « annuel » ;
3° L’avant-dernier alinéa estsupprimé.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 160‑13, après la premièreoccurrence de la référence : « 2° », est insérée laréférence « , 6° » ;
2° Au 17° de l’articleL. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen deprévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’articleL. 160‑8 ou » sont supprimés ;
3° L’article L. 162‑1‑12est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑12. – Lesbénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné àl’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique ainsi quedes soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen,à l’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques etd’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés del’avance de frais pour ces actes. ». 
III. – Le présent article etl’ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et dans l’article 28 dusous-titre II du titre III de la convention nationale organisantles rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux etl’assurance maladie publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise du 25 août 2023 sont applicables à compter du1er avril 2025. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soinsbucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicitédes examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tousles 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de cesexamens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurancemaladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunesgénérations. Elle correspond aux engagements pris par leGouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociationconventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.
En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise encharge de ces examens, auparavant uniquement financés parl’assurance maladie obligatoire, afin que les organismescomplémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes deprévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plusintégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoiremais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40%.
Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens etaux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrirecette prise en charge dans les garanties obligatoires des contratsresponsables et de garantir une dispense d’avance de frais(tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter lesrenoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour lesbénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soinscomplémentaires.
Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux despartenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’uneaccélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soinspréventifs, en s’appuyant sur la participation des assurancesmaladie complémentaires pour soutenir l’investissement financiertrès important que représente cette nouvelle convention. Enfin,elle permet de préciser la date d’entrée en vigueur desdispositions conventionnelles relatives à l’examen bucco-dentaireau 1er avril, en cohérence avec ce que propose l’amendement.