Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17	N°2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2439
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sixdépartements dont deux départements d’outre-mer » sont remplacéspar les mots : « au plus vingt départements fixés par arrêté duPremier ministre et du ministre en charge de la santé » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ,les départements concernés par cette expérimentation » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation relative à l’accès direct auxmasseurs-kinésithérapeutes participant à une communautéprofessionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pourcinq ans dans 6 départements par la loi du 19 mai 2023 portantamélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé, dite « Rist 2 ».
Le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant enCPTS (6 000 au niveau national) nécessite un élargissement del’échantillon de départements prévus par la loi dite Rist 2 pourpouvoir évaluer le dispositif en vue d’une éventuellegénéralisation.
Il est donc proposé d’étendre cette expérimentation à au plusvingt départements, ce qui permettra d’inclure au moins undépartement par région métropolitaine et 3 départements enoutre-mer.
Cette extension a vocation à consolider l’expérimentation.