ART. 24	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 41 par laphrase suivante :
« Le montant de la majorationde cette part fonctionnelle est versé en priorité et sous réservede l’accord de la victime sous forme de capital. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeurest reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficitfonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel quesoit le taux de ce déficit.
L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes,en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dontl’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes saventqu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’unerente. Le versement en capital permet de répondre à cette situationde manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiateet adaptée à leurs besoins.
De plus, il faut souligner qu’il existe peu, voire pas depériode indemnisable avant consolidation (c’est-à-dire, avant lastabilisation de l’état de santé) pour les personnes atteintes depathologies lourdes. Par conséquent, ce mode de versement encapital en cas de faute inexcusable de l’employeur atténue cetteinsuffisance en sécurisant au maximum leur indemnisation. 
Le versement en capital de la part fonctionnelle est d’ailleursla solution adoptée par les toutes les juridictions, notamment lespôles sociaux des tribunaux judiciaires saisis d’action en fauteinexcusable et les juridictions de droit commun. Alors que lesvictimes de droit commun se voient attribuer un capital pourindemniser leur déficit fonctionnel permanent, il nous paraîtincompréhensible de prévoir une solution différente pour lesvictimes d’ATMP. La Cour de cassation ne cesse d’ailleurs derappeler que les victimes d’ATMP doivent être mieuxindemnisées.
Si le versement en capital n’est pas clairement inscrit dans laloi, ce pouvoir discrétionnaire reviendra au juge. Ainsi, lesvictimes pourraient se voir refuser ou fortement réduire lebénéfice d’un tel versement en capital au motif que la loi nementionne pas expressément ce dernier. Elles pourraient égalementse voir opposer le fait que législateur a uniquement prévu lapossibilité de versement sous forme de capital au moment del’attribution de la part fonctionnelle de base et ne le prévoit pasen cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrant ainsi la voit àl’attribution de l’indemnisation sous forme de rente, ou d’uneproratisation du montant pourtant entièrement dû.
Le dernier alinéa l’article L. 452-2 du code de la SécuritéSociale reste inchangé et prévoit que « La majoration est payée parla caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès del’employeur dans des conditions déterminées par décret ». Ilapparait dès-lors logique que le capital récupéré par la caissesoit versé sous la même forme, et donc au même montant, au bénéficedes victimes. Cet amendement travaillé avec l’Andeva (Associationnationale de défense des victimes de l’amiante) n’aura ainsi aucunimpact sur les finances publiques.
Cet amendement est le fruit d’un travail collectif entrel’ANDEVA, les partenaires sociaux et différents experts judiciaireset médicaux sur le sujet.