Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 15	N°2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2440
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le chapitreIII quater du titre II du livre III de la sixièmepartie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IIIquinquies ainsi rédigé :
« Chapitre IIIquinquies : Structures de soins non programmés
« Art. L. 6323‑6. – Est considérée commestructure de soins non programmés, tout cabinet médical ou centrede santé pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titreprincipal, une activité de soins non programmés. Ces structuresdoivent respecter un cahier des charges relatif aux principesd’organisation et aux caractéristiques de leur exercice, àl’accessibilité de leurs locaux et à leurs services, d’orientationdes patients dans le parcours de soins et aux prestations minimalesattendues.
« Les professionnels de santélibéraux exerçant au sein de ces structures ainsi que les centresde santé pour leurs professionnels de santé salariés y exerçantsont tenus de le déclarer à l’organisme gestionnaire de régime debase d’assurance maladie et à l’agence régionale de santéterritorialement compétents. Ces professionnels sont égalementtenus de participer au service d’accès aux soins mentionné àl’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoiresmentionnée à l’article L. 6314‑1.
« Le bénéfice de certainsfinancements, en particulier de certains actes ou prestationsinscrits sur la liste prévue à l’article L 162‑1‑7 du code de lasécurité sociale peut être réservé aux actes et prestationsréalisés dans les structures de soins non programmés dans desconditions définies par les conventions mentionnées à l’articleL. 162‑14‑1 du même code. »
« Les conditions d’applicationdu présent article, notamment les modalités de définition del’activité de soins non programmés et de fixation du cahier descharges susmentionné sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures de soins non programmés se sont développées cesdernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sansrendez-vous.
Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoireune offre utile permettant de décharger les services d’urgence despatients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisationdes moyens des services hospitaliers, ils sont parfois implantés audétriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés duterritoire ou en puisant dans les ressources des servicesd’urgences alors même que ces derniers peinent à recruter.
Le présent amendement vise donc à reconnaître et encadrer cescabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant lebénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’uncahier des charges régulant leur organisation et leurs modes defonctionnement, sur la base de critères préétablis (horairesd’ouverture, pratique du tiers payant,…).