APRÈS ART. 17	N°2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2442
présenté par
M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 162‑58 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– le mot :« font » est remplacé par les mots : « peuventfaire » ;
– à la fin, lesmots : « qu’elles s’inscrivent dans le dispositifsuivant » sont remplacés par les mots : « que lepsychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection parl’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester desa qualification pour la réalisation de cette prestation, et estsignataire d’une convention avec l’organisme local d’assurancemaladie de son lieu d’exercice » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale peuvent, par arrêté, fixer lenombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés, ainsique leur répartition au regard des besoins de chaqueterritoire. » ;
c) Le troisième alinéa estainsi rédigé :
« Les psychologues choisis parle patient pour réaliser ces séances appartiennent à son équipe desoins dans les conditions fixées par l’article L. 1110‑12 ducode de la santé publique. » ;
d) L’avant-dernier et ledernier alinéas sont supprimés ;
2° À la fin du 1° du II,les mots : « , notamment les modalités d’adressage »sont supprimés ;
II. – Les dispositions del’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction résultant du I sont également applicables aux séancesd’accompagnement psychologique réalisées par les psychologuesayant signé une convention avec leur organisme local d’assurancemaladie avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I de l’article 20‑1de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° La couverture desfrais relatifs aux séances d’accompagnement psychologiquementionnées à l’article L. 162‑58 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité desanté publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande causenationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, ledispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séanceschez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de lapopulation dès 3 ans, sous réserve des indications médicalesprévues par les textes.
Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du PremierMinistre, ce dispositif en supprimant la condition d’adressagepréalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel desanté de la médecine scolaire à la prise en charge des séances desuivi psychologique par l’Assurance maladie. La mesure permettraalors aux patients d’intégrer directement le dispositif et debénéficier d’une prise en charge adaptée à leur besoin, une foisévalués par le psychologue conventionné qu’ils auront choisi.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les évolutions dudispositif sont applicables aux conventions en cours afin desécuriser les modalités d’exercice des psychologues d’ores et déjàimpliqués dans le dispositif.