ART. 24	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
SOUS-AMENDEMENT N°2450
présenté par
M. Grelier et M. Neuder
à l’amendement n°224 de Thiébault-Martinez Céline
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ARTICLE 24
I. – À la deuxièmephrase, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, àla même deuxième phrase, substituer aux mots :
« d’application du I duprésent article »
les mots :
« pour l’application duI ».
III. – En conséquence, àladite deuxième phrase, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« est chargée de ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« partenairessociaux »
les mots :
« assurés sociaux et desemployeurs ».
V. – En conséquence, à lamême avant-dernière phrase, supprimer la première occurrence desmots :
« de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteur thématique et du rapporteurgénéral propose :
- une modification de fond tenant à conserver le caractèresystématique de la consultation de la commission des garanties aulieu d’en faire une faculté ;
- plusieurs corrections rédactionnelles ou légistiques.