ART. 6	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que lamodification de l’assiette de la réduction générale de cotisationspatronales par la suppression des cotisations et contributionsliées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certainssalariés, notamment du transport routier, et la modification dutaux de la réduction générale ne soient appliquées de manièrerétroactive à partir du 1er janvier 2024.
La DFS constitue un dispositiffiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur destransports. En appliquant un abattement sur la base des cotisationssociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à lafois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour lesconducteurs routiers de marchandises et d’allégement des chargessalariales pesant sur les employeurs du secteur des transports,déjà sous pression.
La DFS a des effets bénéfiquesimmédiats pour les personnels roulants, tels que l’augmentation dusalaire net de ces salariés. En permettant aux employeursd’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, laDFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent,accroît directement le salaire net perçu par les conducteursroutiers de marchandises. Cette augmentation du net à payer estd’autant plus cruciale dans le secteur du transport routier, où lesfrais professionnels sont particulièrement élevés (frais dedéplacement, hébergement, repas…). En allégeant le poids descotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, soulageantainsi financièrement l les personnels en situation de déplacementquotidiens et rendant la profession plus viable économiquement.
Dans le contexte économique actuel,où le secteur des transports connaît un niveau de défaillancesinédit, une telle mesure viendrait mettre à mal la santé financièred’entreprises déjà en difficulté.
Par courrier du 4 avril 2023, leministre des Comptes publics a consenti à ce que le secteur destransports routiers continue de bénéficier des règles en vigueur,en contrepartie d’une diminution progressive du taux de ladéduction forfaitaire, à l’instar des autres secteurs bénéficiantde la DFS.
Sa suppression au sein del’assiette de l’allègement général de cotisations patronales, afortiori avec une mesure rétroactive, aurait des conséquencesnégatives considérables tant pour les conducteurs routiers que pourla viabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale. Plusgénéralement, toute révision rétroactive du mécanisme d’allègementsgénéraux est inacceptable pour les entreprises du secteur dutransport, d’autant plus que leurs budgets pour l’année 2024 ontdéjà été finalisés. Une telle mesure compromettrait les prévisionsbudgétaires sur lesquelles elles se sont basées, risquant ainsi dedéstabiliser gravement leur équilibre économique.
Il est donc impératif de préserverce mécanisme pour garantir des conditions de travail décentes etmaintenir l’attractivité des professions du secteur des transportsqui fait déjà face à des difficultés de recrutement.