ART. 6	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Taite et Mme Kremer
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la réduction desdépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût dutravail de plus de 5 milliards d’euros en réformant lesdispositions relatives aux allègements de charges patronales,notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par uneamélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien aucontraire.
Les entreprises de Services ontcréé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soitplus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous lesniveaux de qualification et de diplôme, partout en France, danstous les territoires, pour répondre aux enjeux démographiques,numériques et environnementaux de notre pays. Des emplois toutefoisfragiles, dont la pérennité est fortement corrélée au coût dutravail : les salaires et charges sont le principal poste decharges des entreprises, pouvant représenter jusqu’à 60 % duchiffre d’affaires et 90 % de la valeur ajoutée pour certainesd’entre elles.
Parce que les entreprises deservices ne pourront pas répercuter cette nouvelle hausse du coûtdu travail dans leurs prix, tant auprès des acheteurs publics queprivés, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécuritésociale aura pour conséquence de :
-geler les rémunérations et donc derenforcer la « smicardisation », les seulesrevalorisations salariales à venir seront celles liées à larevalorisation du SMIC.
-casser la dynamique de créationsd’emplois et donc d’accroître le chômage, surtout celui des publicsles plus fragiles, alors que les Services ont recruté et formé descentaines de milliers de personnes sans qualificationprofessionnelle initiale.
-fragiliser des entreprises, dontles niveaux de marges nettes sont tellement faibles après desannées d’inflation qu’elles ne peuvent plus absorber de nouveauxcoûts. Alors que l’activité connait déjà un net ralentissement etque nous faisons face à une augmentation préoccupante de faillitesd’entreprises, cette nouvelle hausse va conduire à des cessationsd’activités et donc à des destructions d’emplois.
Il est donc proposé de supprimerl’article 6.