ART. 9	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« VI. – Le montant de la contribution prévue à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale due par chaqueentreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiquesdéfinies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder2 % du montant remboursé par l’Assurancemaladie : 
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du codede la santé publique ;
« 2° Les spécialités deréférence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la basede remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à untarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II del’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont leprix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même codeest identique à celui des spécialités génériques figurant dans lemême groupe générique créé au titre du b du 5° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique. 
« L’application du présent VIne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de lacontribution calculé selon les modalités prévues à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant àredistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti auprorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux1° et 2° du présent VI. Le cas échéant, la contributiondue par chaque entreprise en application de l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentéedu montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % dumontant remboursé par l’Assurance maladie. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques étaientà l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec desmarges faibles, tout en assurant la même qualité et la mêmesécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accèsdurable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pourles comptes publics.
A partir de 2019, les génériquesont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sanstoutefois tenir compte de la logique économique associée à cesproduits.  Le secteur du médicament générique contribue eneffet significativement aux économies, estimées à 2,5 milliards paran. En 2023, l’intégration des génériques à la clause de sauvegardeavait engendré une rentabilité négative de 1,5 % dans lesecteur du générique. En 2024, à la lumière de cet état de fait etdes risques que cette clause fait peser sur la pérennité du modèledu générique, les pouvoirs publics ont décidé d’un plafonnement dumontant dû au titre de la clause de sauvegarde à 2 % duChiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicamentsgénériques. 
Ce PLFSS pour 2025 ne reconduit pasce plafond alors même que la problématique s’intensifie au regardde la contribution encore plus grande aux économies qui estdemandée à ce secteur. 
Concrètement, en déplafonnant laclause de sauvegarde sur les génériques, qui s’ajoute à la haussedes impôts sur les sociétés, prévue dans le projet de loi definances pour 2025, la rentabilité associée aux génériquess’annonce négative à -2,4 %. Ce déplafonnement triple lacontribution du secteur passant de 100 millions d’euros en 2024 àpotentiellement 330 millions d’euros en 2025. 
Une telle détériorationentraînerait plusieurs centaines d’arrêts de commercialisation demédicaments dont le coût médian par comprimé est de 0,1 euroet pour lesquels les marges d’exploitation ne sont plus suffisantesau regard de l’ampleur de la régulation économique. 
70 PME et ETI françaises sontconcernées par ce maillage industriel « made inFrance ».
Cet amendement vise par conséquentà reconduire la participation des laboratoires du générique dansl’effort national, tout en garantissant au secteur un maintien duplafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.
Cette mesure n’aurait pas d’impactsur le montant total de la contribution due au titre de la clausede sauvegarde dont l’assiette reste inchangée. De ce fait, cettedemande n’entraîne pas de baisse des recettes pourl’État.