ART. 15	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du PLFSS entérinepar la modification du code de la sécurité sociale, la fin dudialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser lesdépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres detutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs enmatière de biologie et d’imagerie médicale.
Dans un contexte d’épuisement etdécouragement d’un certain nombre de personnels de santé, depénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moinsinopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité audétriment de la confiance et du dialogue.