ART. 19	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
------------
ARTICLE 19
I. – Supprimer les alinéas 12à 17.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 propose une mauvaisesolution a un vrai problème. 
Il prévoit, pour lutter contre lespénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financièresen cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. Lasanction pourrait atteindre 50% du chiffre d’affaires du médicament(contre 30% actuellement) allant jusqu’à 5 millions d’euros parproduit ou groupe de produits (au lieu d’1 million actuellement),même si celui-ci est disponible pour le patient. Le champd’application et le plafond des astreintes journalières associées àces sanctions sont également revus à la hausse.
Or, force est de constater,notamment à la lumière du dernier communiqué de l’ANSM sur cessanctions, que les produits concernés au premier chef sontessentiellement des médicaments anciens, à prix bas et à faiblemarge. Leur fragilité économique implique des difficultés plusimportantes pour assurer la sécurisation de la chaîned’approvisionnement, cette sécurisation ayant un coût importantparfois en décalage avec les taux de rentabilité associés à cesproduits. De la même manière il est de plus en plus difficile detrouver des fournisseurs acceptant de fabriquer à prix bas dans uncontexte de capacité de production saturée. 70 PME et ETIfrançaises participent pourtant dans ce contexte tendu, à cemaillage industriel indispensable mais sous tension.
Face à l’ampleur des sanctionsfinancières ou au risque d’être sanctionné, les industrielsn’auront, à terme, pas d’autres choix que de se désengager dumarché, entraînant des ruptures et des arrêts de commercialisationde traitements pourtant d’intérêt thérapeutique majeur.
La sanction allant jusqu’à 30% duchiffre d’affaires est déjà très lourde, le million d’euros aussi.Les marges étant très faibles, les peines encourues peuventatteindre plusieurs années d’exploitation d’un produit. 
La hausse significative du montantde ces sanctions ne résoudra donc pas la problématique des pénuriesmais conduira au contraire à une raréfaction de l’offre demédicaments indispensables. 
Cet amendement propose donc desupprimer le durcissement des sanctions.