ART. 4	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Descoeur, Mme Kremer, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Viry
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ARTICLE 4
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I A. – Letroisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés.
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérésles mots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, » ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de maind’œuvre.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricolesemployeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricolesdélèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la productionanimale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricoleainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution destravaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas dumaintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeursd’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travauxagricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitationsagricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à larupture d’égalité et participera à la compétitivité économique del’agriculture.
Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros par an.