APRÈS ART. 20	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
«  Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste desmédicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Undécret en Conseil d’État détermine les modalités particulières deconditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsique de traçabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années etmême des décennies un gaspillage de médicaments, générés notammentpar les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent demédicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Leformat des boites de médicaments pour des traitements, lesprescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sontdes éléments d’explication de cette situation. Chaque Français aune consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plusélevé que celle de ses voisins européens et chaque Français jetteen moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an. 
À l’heure de la sobriété et de larationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettreen place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’estdéjà le cas dans un certain nombre de pays.