APRÈS ART. 32	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Courbon, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Ce rapport évalue plus largement lapertinence de la création d’un pôle public d’éradication del’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA).
L’amiante est un problème reconnu de santé public enFrance. 
27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions detonnes de ce poison subsistent sur le territoire. 
Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90%des logements construits avant 1997 contiennent de l’amiante, cequi représenterait 15 millions de logements (dont 3 millions dansle parc HLM).
Malgré une législation complexe, la problématique de l’amianteest loin d’être réglée. 
Les différentes étapes (repérage-travaux-transport-élimination)sont abordées et traitées de façon indépendante, ce qui n’apportepas la réponse globale attendue et souhaitée.
En lien avec le Comité Amiante de l’Assemblée Nationale, l’idéede créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante réunissant tousles acteurs de la filière a émergé et il est demandé que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur ce projet novateuren 2025.