APRÈS ART. 8	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Dive, M. Le Fur et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.