APRÈS ART. 7	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Dive, M. Berger, M. Brigand, M. Le Fur, M. Boucard et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° Au 1° de l’articleL. 136‑1, les mots : « à la fois considérées commedomiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenuet » sont supprimés ;
2° L’article 161‑24 estcomplété par les mots : « en fournissant un certificat devie délivré par le Consulat français de son pays derésidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuventêtre perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir uncertificat de vie chaque année. Ce certificat est établi enfonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie parexemple), ou une autre autorité locale. 
Dans certains pays en revanche,comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement êtreétabli par le consulat français. 
Par soucis de cohérence et pouréviter les fraudes, cet amendement propose que pour tous les pays,les certificats soient délivrés par les consulats français quidevront convoquer annuellement les personnes bénéficiaires d’unepension de retraite versée par la France.
Par ailleurs, si les retraités sontdomiciliés fiscalement hors de France, ces pensions nesont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG),à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),ni à la contribution de solidarité pour l’autonomie(Casa). 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer cette exonération afin qu’eux aussiparticipent à l’effort national de redressement des financespubliques.