APRÈS ART. 24	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Courbon, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantétat de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n°2002-1487 du20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité socialepour 2003.
Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branchemaladie de la sous-déclaration des accidents du travail et desmaladies professionnelles liés à l’amiante et les moyens de mieuxinformer professionnels de santé, salariés et employeurs concernantles dangers de l’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour labranche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail etdes maladies professionnelles liés à l’amiante. 
Ce rapport vise à initier une véritable politique de préventionet à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeursconcernant les dangers de l’amiante notamment.
Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladiede la sous-déclaration des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles est normalement édité tous les troisans. 
Le rapport de 2017 avait évolué le coût de la sous-déclarationdans une fourchette allant de 813 à 1628 millionsd’euros. 
Celui de 2021 l’avait évalué entre 1 230 et 2 112 millionsd’euros. 
Il est à craindre que celui de 2024 ne marque pas d’évolutionpositive, faute de mesures fortes sur la formation des personnelsde santé ou la sensibilisation des employeurs et des salariés.