APRÈS ART. 29	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Frébault, M. Fait, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.