ART. 23	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 23
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Aux articlesL. 161‑23‑1 et L. 351‑10 »
les mots :
« À l’articleL. 161‑23‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à supprimer le décalage de l’indexation surl’inflation pour les minimums contributifs de pensions deretraite  du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Si notre amendement visant à supprimer le décalage del’indexation sur l’inflation de l’ensemble des pensions de retraite- quel que soit leur niveau - n’était pas adopté, nous proposonsici une solution de repli protégeant les retraités plus modestes,c’est-à-dire touchant les “minimums contributifs” deretraite (”Mico” côté régime général et “complémentdifférentiel de points de retraite complémentaire obligatoire” côtérégime agricole). Pour rappel, ces minimums viennent ajouter uncomplément de retraite à une pension de base trop faible de manièreà atteindre un niveau minimal, après une carrière complète auSMIC.
Il convient de particulièrement protéger ces retraités auxpensions par nature modestes.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.