APRÈS ART. 18	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑23‑15du code de la sécurité sociale est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À partir du 1erjanvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pourpartie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’articleL. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesrepas servis dans les restaurants collectifs dont cesétablissements ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les établissements de santé etmédico-sociaux à remplir les objectifs Egalim, permettant à leurpatients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pairavec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention desmaladies, cet amendement propose d’introduire une logiqueincitative : introduire un nouveau critère dans l’Indicateurde Fonctionnement, d’Activité et de Qualité (IFAQ) en prenanten compte la qualité de la restauration des établissements de santéet leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr. 
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plussaine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure lapromotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé estencore très en retard sur l’atteinte de ces objectifs, avecseulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans leshôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat etRésilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus del’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative desdébouchés de la restauration collective, en restaurant 1 millionde personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritablelevier pour augmenter les débouchés des filières issues del’agriculture biologique, actuellement en situation de crisenotamment compte tenu d’une période inflationniste et d’une baissede la consommation. 
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la priseen charge des patients et des résidents. Une alimentation saine etéquilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et àla prévention de certaines maladies. Il est donc impératif dedonner les moyens aux établissements de santé pour favoriser uneoffre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162-23-15du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin debénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteintede résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement,d’Activité et de Qualité (IFAQ). 
Cela suppose une bonification de 9% de la dotation, équivalente ausurcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitalierspublics et privés, pour atteindre 20% de leur offre de restaurationen agriculture biologique, objectif fixé par la loi Egalim. Afin demettre en œuvre cette mesure, il conviendra d’abonder les budgetsdes établissements de santé, ce qui sera proposé par un amendementdistinct.
 
Cet amendement est proposé par le Synabio.