ART. 27	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Potier et M. Garot
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 111,6 »
le nombre :
« 111,54 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa2, substituer au nombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 108,86 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder les budgets desétablissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros,correspondant à une bonification de 9% de leur dotation,équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissementshospitaliers publics et privés pour atteindre 20% de leur offre derestauration en agriculture biologique. 
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plussaine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure lapromotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouveencore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avecseulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans leshôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat etRésilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus del’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative desdébouchés de la restauration collective, en restaurant 1 millionde personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritablelevier pour augmenter les débouchés des filières issues del’agriculture biologique, actuellement en situation de crisenotamment compte tenu d’une période inflationniste et d’une baissede la consommation. 
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la priseen charge des patients et des résidents. Une alimentation saine etéquilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et àla prévention de certaines maladies. Il est donc impératif dedonner les moyens aux établissements de santé pour favoriser uneoffre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162-23-15du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin debénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteintede résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement,d’Activité et de Qualité (IFAQ). 
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifsEgalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentationde qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de lasanté et de prévention des maladies, un amendement distinct proposed’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critèredans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration desétablissements de santé et leur inscription sur le dispositif macantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaqueétablissement en matière d’offre de restaurationdurable). 
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.