ART. 7	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Taite et Mme Kremer
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionpropose de maintenir les dispositifs actuels d’aide à larémunération des apprentis.
En effet, cet article 7prévoit :
–     d’unepart l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisationssociales de 79 % à 50 % du SMIC ;
–     d’autrepart, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérationsdes apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sontaujourd’hui complètement exemptées de contributions.
Le financement de l’apprentissage,c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes dans notredispositif de formation initiale.
L’effort de formation consenti parles entreprises au profit des apprentis est un investissement quiprofite à l’ensemble de la collectivité nationale en ce qu’ilcombat le chômage. Cet investissement, plus lourd pour les pluspetites entreprises que pour les plus grandes, mérite unecompensation financière adaptée et des dispositions favorables.
Or ce PLFSS inflige aux TPE-PME unedouble peine :
-  d’une part il pourraitconduire à réduire le montant de l’aide unique à l’embauche d’unapprenti de 6000 à 4500 euros pour toutes les entreprises, au lieude concentrer l’aide de l’Etat sur les entreprises de moins de 250salariés qui n’ont pas d’obligation d’embauche d’unapprenti ;
- d’autre part, il renchérit lecoût du travail d’un apprenti, y compris pour les plus petitesentreprises.
Ces dispositions de l’article 7impacteraient également directement les apprentis eux-mêmes àtravers la part de pouvoir d’achat que ces jeunes qui travaillentpourraient ainsi perdre. La rémunération des apprentis joue dansl’attractivité de l’apprentissage et permet à des jeunes depoursuivre leurs études par le biais de l’alternance.
 
Il convient donc de supprimer cetarticle.