ART. 7	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression des dispositions de l’article 7 relatif à larémunération des apprentis.
 
En effet, cet articleprévoit :
–    d’une partl’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisationssociales de 79 % à 50 % du SMIC ;
–    d’autre part,l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations desapprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’huicomplètement exemptées de contributions.
Le financement de l’apprentissage,c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes dans notredispositif de formation initiale.
L’effort de formation consenti parles entreprises au profit des apprentis est un investissement quiprofite à l’ensemble de la collectivité nationale en ce qu’ilcombat le chômage. Cet investissement, plus lourd pour les pluspetites entreprises que pour les plus grandes, mérite unecompensation financière adaptée et des dispositions favorables.
Or ce projet de loi inflige auxTPE-PME une double peine :
-        d’une part il pourraitconduire à réduire le montant de l’aide unique à l’embauche d’unapprenti de 6000 à 4500 euros pour toutes les entreprises, au lieude concentrer l’aide de l’Etat sur les entreprises de moins de 250salariés, qui, rappelons-le, n’ont pas d’obligation d’embauche d’unapprenti ;
-        d’autre part, ilrenchérit le coût du travail d’un apprenti, y compris pour les pluspetites entreprises.
 
Ces dispositions de l’article 7impacteraient également directement les apprentis eux-mêmes àtravers la part de pouvoir d’achat que ces jeunes qui travaillentpourraient ainsi perdre. La rémunération des apprentis joue dansl’attractivité de l’apprentissage et permet à des jeunes depoursuivre leurs études par le biais de l’alternance.
Il semble que le gouvernementenvisage de compenser cette perte de rémunération pour l’apprentipar une augmentation des niveaux de rémunération. Ceci ne feraitqu’aggraver la charge des entreprises, avec le risque qu’ellesforment moins d’apprentis.