APRÈS ART. 9	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 314‑25 du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° La dernière colonne dutableau du deuxième alinéa est supprimée.
2° À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titreIII du livre Ier. Toutefois, par dérogation àl’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir dela prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2retenue pour l’année précédant celle de la révision dans lerapport économique, social et financier joint au projet de loi definances pour l’année de la révision. Cette prévision estajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflationconstatée et la prévision au titre de la deuxième annéeprécédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution estarrondi au dixième. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut niêtre négative ni excéder 1,8 %. Les tarifs révisés sontarrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révisionultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, la hausse des taux de l’accise sur les tabacs vendusou importés s’est cumulée au “rattrapage” prévus avec les tarifs envigueur sur le continent, résultant en une fragilisation desopérateurs économiques du secteur.
Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022,d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous lesproduits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballement de lafiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscales constatéemaintenant depuis 4 ans.
Tel est l’objet de cet amendement.