ART. 4	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I.- Compléter l’article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
“III.- Au 1er alinéa du I et au 2nd alinéa du VI de l’articleL741-16 du Code rural et de la pêche
maritime, après les mots « sécurité sociale », ajouter les mots «dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2024”.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus estcompensé à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des
impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifiqued’exonération de cotisations et
contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs
d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de laréduction générale des
cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 decette même loi, diminuant le taux
maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la fortedemande des employeurs agricoles de
pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse desallègements généraux appliquée à ce
dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5millions d’euros pour les employeurs
de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par anà partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait endéfinitive une nette dégradation de
la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements àla baisse de l’emploi agricole. Il
en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi lesemployeurs.