ART. 14	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Mercier, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 21par la phrase suivante :
« Le montant de lacontribution de la branche accidents du travail et maladiesprofessionnelles au financement du Fonds national de prévention desaccidents du travail et des maladies professionnelles est augmentéde 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pourl’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindrel’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT de 38millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100millions d’euros pour l’année 2025. 
Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d’atteindre lesobjectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants dupatronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc,Cftc), ayant signé en mai 2023 un ANI sur la branche ATMP.
Cet ANI, qui est historique par son unanimité et son contenuprévoyait une augmentation jusqu’à un budget de 100 millionsd’euros du FNPAT dès 2024, qui devait permettre d’augmenter de 20%les effectif de contrôleurs et d’ingénieurs des CARSAT, les aidesfinancières aux entreprises et les fonds dédiés à l’organisme derecherche INRS.
Cet accord inédit s’explique par la situation particulièrementdégradée de la santé au travail en France avec un nombre d’ATgraves et mortels plus fréquents. La France est d’ailleurs un desrares pays en Europe qui voit son nombre de décès au travailaugmenter depuis quelques années.
Alors que la branche AT-MP est excédentaire et ce depuis 2016,des coupes budgétaires sur les budgets de préventions sont opérées.Depuis 8 ans, la branche accumule des excédents annuels de 1milliards d’euros à 1,7 milliards d’euros pour des dépenses de 14 à16 milliards, la trésorerie restante de ces excédents cumulésserait de 5 milliards d’euros. 
Ces excédents devraient être utilisés pour financer la rechercheet la prévention sur la sureté au travail et abonder le FNPAT àhauteur des enjeux définis par l’ensemble des partenaires en 2023,soit +38M d’euros dont 10Meuros fléchés sur l’Institut National dela Recherche et de la Sécurité.
Tel est l’objet du présent amendement.