ART. 23	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour
2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du1er janvier au 1er juillet de chaque
année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités,y compris les bénéficiaires de
minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux.L’exposé des motifs précise
que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en Franceétait, en 2020, quasiment égal au
revenu moyen disponible calculé sur la totalité de la population.Pour les bénéficiaires des minima
de pension, cette démonstration n’est cependant pas vérifiée.
De plus, une disposition de l’article 23 fait reculer le point deréférence pour le calcul du minima de
retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic.
Le gouvernement propose ainsi de faire remonter la référence à 85 %du Smic net au 1er juillet qui
précède la date de prise d’effet de la pension de retraite.Aujourd’hui, la référence est celle du 1er
janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension deretraite prend effet. Ainsi, un retraité à
carrière complète liquidant sa retraite au 1er novembre 2026 severrait accorder un minima égal à
85 % du Smic net au 1er juillet 2025.
Il en résultera une sous-indexation dès la liquidation pour lesretraités agricoles bénéficiaires des
minima. Les 85 % du Smic sont en effet accordés à la liquidation dela pension. La pension
bénéficie ensuite des revalorisations des retraites sur les prix cequi induit un décrochage progressif
par rapport à l’objectif.
Le présent amendement vise à préserver la référence au mois dejanvier de l’année de liquidation
pour le calcul du minima de pension des exploitants à carrièrecomplète.