ART. 23	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 2° La première phrasedu IV de l’article L. 732‑63 est complétée par lesmots : « pour celle dont le montant est inférieur ouégal à un seuil fixé par décret ». »
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 5 : 
« 1° Aux articlesL. 161‑23‑1 et L. 351‑10, après lemot :« année », sont insérés lesmots : « pour les pensions dont le montant estinférieur ou égal à un seuil fixé pardécret » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de rééquilibrage descomptes publics et afin de maintenir la soutenabilité des dépensesde pension vieillesse, le Gouvernement propose, par cet article 23,de décaler la revalorisation des pensions de janvier à juillet2025, tout en la calculant sur 12 mois, les retraités ayant étéprotégées de l’inflation grâce à un mécanisme d’indexation surl’inflation et à une revalorisation anticipée des pensions enjuillet 2022. 
Néanmoins, afin de mieuxrépondre aux impératifs de justice sociale tout en limitantl’impact budgétaire à court terme pour l’État, ilapparait nécessaire d’adopter une approche plus différenciée,en faveur des retraités percevant des pensions modestes quisubissent plus intensément les effets de l’inflation, notamment enraison de la part plus importante que prennent les dépenses depremière nécessité dans leur budget.
Le présent amendement propose ainsid’introduire une distinction dans le calendrier de revalorisationdes pensions de retraite pour les plus hauts montants, afin demieux cibler la protection contre l’inflation pour les retraitésaux revenus les plus modestes, tout en assurant la soutenabilitéfinancière du système des retraites. Il remplace ainsi le report enjuillet 2025 de la revalorisation de l’ensemble des pensions parune indexation des pensions les plus modestes dès le 1er janvier2025, sans revaloriser les pensions supérieures au seuil fixé pardécret. Les économies dégagées par ce système plus juste doiventainsi être équivalentes, voir supérieures, aux économiesinitialement imaginée par le Gouvernement. Pour limiter le seuil,des sous-indexations de pensions de retraites supérieures à ceseuil pourraient être envisagées.