ART. 6	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapportBozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales.Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 quivise à adapter les paramètres actuels, en diminuantsubstantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans lecalcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur,alors que celle-ci en était exclue.
L’objet de cet amendement est de retirer ces dispositions duPLFSS 2025 pour deux raisons majeures.
Dans la forme, ces dispositions figurent au projet de loi, alorsqu’aucune simulation n’a encore été faite pour en apprécier leseffets, en particulier au niveau des plus petites entreprises, etbranche professionnelle par branche professionnelle.
Cette réforme relève typiquement du test TPE-PME prévu dans leprécédent projet de loi de simplification de la vie économiquequ’il est impératif de mettre en œuvre.
Sur le fond, ces dispositions risquent de créer une chargesupplémentaire pour les petites entreprises, car elles vontrenchérir le coût du travail au niveau du SMIC.
Cette réforme ne va pas « désmicardiser » le pays parce qu’unemajorité de TPE-PME ne seraient pas en capacité d’augmenter lessalaires car cela impliquerait, pour nombre d’entre elles, unerépercussion de la hausse du coût du travail sur le prix de vente.Faut-il rappeler que les TPE ont une clientèle majoritairementcomposée de particuliers ? On constate dans plusieurs secteurs del’économie de proximité une stagnation de l’activité et s’agissantdu nombre de défaillances des entreprises artisanales, commercialeset libérales, les 9 895 défaillances enregistrées au 2e semestre2024 montrent une aggravation de la tendance.
Enfin, la réintégration de la prime de partage de la valeur dansl’assiette de calcul des cotisations sociales apparaît clairementcomme une mesure anti TPE puisque cette prime reste aujourd’hui leseul outil de partage de la richesse véritablement accessible pourles TPE.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB 62.