ART. 7	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression des dispositions del’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.
En effet, cet article prévoit :
– d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération decotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ;
– d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS lesrémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’ellessont aujourd’hui complètement exemptées de contributions.
Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de lanation en faveur des jeunes dans notre dispositif de formationinitiale.
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit desapprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de lacollectivité nationale en ce qu’il combat le chômage. Cetinvestissement, plus lourd pour les plus petites entreprises quepour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptéeet des dispositions favorables.
Or ce projet de loi inflige aux TPE-PME une double peine :
- d’une part il pourrait conduire à réduire le montant de l’aideunique à l’embauche d’un apprenti de 6000 à 4500 euros pour toutesles entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’Etat sur lesentreprises de moins de 250 salariés, qui, rappelons-le, n’ont pasd’obligation d’embauche d’un apprenti ;
- d’autre part, il renchérit le coût du travail d’un apprenti, ycompris pour les plus petites entreprises.
Ces dispositions de l’article 7 impacteraient égalementdirectement les apprentis eux-mêmes à travers la part de pouvoird’achat que ces jeunes qui travaillent pourraient ainsi perdre. Larémunération des apprentis joue dans l’attractivité del’apprentissage et permet à des jeunes de poursuivre leurs étudespar le biais de l’alternance.
Il semble que le gouvernement envisage de compenser cette pertede rémunération pour l’apprenti par une augmentation des niveaux derémunération. Ceci ne ferait qu’aggraver la charge des entreprises,avec le risque qu’elles forment moins d’apprentis.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB 62.