ART. 7	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Calvez et Mme Delpech
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent desdépenses de recherche et développement (R&amp;D) représentantau moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeuneentreprise innovante (JEI). 
Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement deTPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut estdevenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui ensont aux prémices de leur développement, tant pour financer leurdémarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représenteégalement un élément de réassurance pour les investisseurs, ce quiest non négligeable dans le contexte économique actuel, qui estmarqué par le ralentissement des investissements. 
Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié dustatut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innoventdans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle,la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé.Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, quia établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à laR&amp;D le plus performant parmi 83 dispositifs àl’international. 
Le statut JEI conférait initialement deux avantages : uneexonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération decotisations sociales patronales sur les salaires du personnelaffecté à la R&amp;D. La loi de finances pour 2024 a supprimél’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées àcompter du 1 er janvier 2024. 
Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la Sécuritésociale pour 2025 envisage également de supprimer l’exonération descotisations patronales sur les salaires des employés dédiés à laR&amp;D, ce qui reviendrait à abolir le dernier avantage dustatut JEI. Cela reviendrait à supprimer indirectement cedispositif de manière définitive d’ici deux mois, entrainant desconséquences particulièrement dommageable pour toutes les JEI quiont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025.Elles se verraient dès lors forcées de réduire drastiquement leurseffectifs et leurs dépenses en R&amp;D, voire de déposer lebilan. En conséquence, des destructions d’emplois, d’entreprises etd’innovations sont à prévoir si cette mesure venait à êtreadoptée.
Le présent amendement propose ainsi de rétablir l’exonération decotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin depoursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emploiset d’innovations. 
Amendement travaillé avec France Digitale.