APRÈS ART. 7	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I.- L’article L. 136‑1-2 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 12° Sont égalementexclus de l’assiette de la contribution les titulaires de pensionsde retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros paran n’étant propriétaires d’aucun bien immobilier. »
 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes dupaiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc,à plus forte raison, de leur habitation principale.
 
En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plusnombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine lesdispensant de certaines dépenses essentielles et incompressiblespour les actifs occulte malheureusement la part existante desretraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image généraledes rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tortgénéralement.
 
Pour certains, ces fruits du travail ne sont pas suffisants pour seloger, se nourrir, s’habiller et se chauffer en hiver, surtoutquand on sait que l’augmentation des prix de l’énergie ontlargement dépassé les revalorisations successives des pensions. Eny ajoutant les risques liés à l’âge comme la perte d’un époux dontla retraite était plus importante et permettait de payer lesfactures, on arrive à des situations d’extrême précarité pourcertains retraités contre lesquelles la France se doit delutter.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé, plutôt que de verserune nouvelle aide, d’exonérer les petites retraites du paiement dela CSG.