APRÈS ART. 23	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Pauget et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 bis dutitre III du Livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’intitulé du chapitre estainsi rédigé : 
« Fonds national d’épargneretraite » ;
2° Toutes les occurrences desmots : « Fonds de réserve pour les retraites » sontremplacés par les mots : « Fonds national d’épargneretraite » ;
3° L’article L. 135‑7 estainsi rédigé :
« Art. L. 135‑7. – À compter du1er janvier 2024, les ressources du Fonds nationald’épargne retraite sont constituées par une contribution assise surles revenus d’activité et sur les allocations de chômagesmentionnées à la section 1 du chapitre 6 du présent titre perçuspar les salariés, primo-cotisants au 1er janvier 2024,et par les employeurs, chacun au taux de 1 %. Cettecontribution est soumise aux conditions prévues aux articlesL. 136‑1 à L. 136‑5. »
II. – Le taux descontributions sociales généralisées prévu à l’article L. 136‑8du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécuritésociale est diminué à hauteur du taux instauré à l’articleL. 135‑7 prévoyant la création du Fonds national d’épargneretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de retraite en vigueur en France repose depuisl’après-guerre sur le principe de répartition et de solidaritéentre les générations. Ce dispositif de répartition constitue lesocle de notre système de retraite. Ainsi, les cotisations verséespar les salariés et leurs employeurs au titre de l’assurancevieillesse servent à payer les pensions des retraités. Cettesolution a été privilégiée par les gouvernants de l’époque afin depouvoir rapidement verser les pensions aux retraités.
Pourtant, dans notre société contemporaine, la baisse de lanatalité rend insoutenable le financement de nos aînés par la seulerépartition qui représente plus de 98 % des retraites. En effet, sila France comptait plus de quatre cotisants par retraité en 1960,le ratio est aujourd’hui de 1,7. Et l’évolution démographique va lefaire chuter à 1,4 dans moins de 20 ans, du fait de la conjonctionde la baisse de la natalité et de l’augmentation de l’espérance devie.
Aussi, il est indispensable de joindre à la répartition, unepart de capitalisation collective pour diminuer le coût exorbitantdu financement du système actuel.
Cet amendement vise à créer un Fonds national d’épargne retraitepar capitalisation collective à partir du Fonds de réserve desretraites (FRR).
Cette création permettrait d’introduire une part de financementpar capitalisation dans notre système de retraite en créant unmécanisme d’épargne-retraite obligatoire et collective quis’ajouterait à notre système par répartition. Parallèlement àl’instauration de ce taux de capitalisation collective, lacontribution sociale généralisée sera diminuée du tauxéquivalent.