ART. 4	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après laseconde occurrence du mot : « sociale », sontinsérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31décembre 2024 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du VI de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après laseconde occurrence du mot : « sociale », sontinsérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31décembre 2024 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’Étatrésultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réductiongénérale des cotisations et contributions patronales prévue àl’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximald’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la fortedemande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer ledispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à cedispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’anprochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait endéfinitive une nette dégradation de la compétitivité de la FermeFrance et de probables ajustements à la baisse de l’emploiagricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhensionparmi les employeurs.