ART. 27	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 111,6 » 
le nombre :
« 111,45 »
II. – En conséquence, à la sixièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2,substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 6,75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afinde pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dontl’expérimentation se conclut fin 2024. 
Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pourbut la création d’un parcours de soin coordonné permettantd’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’unsuivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiquesprécoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduirele coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépensesultérieures et la baisse de pathologies. 
Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santéprotégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’unparcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale etla création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pourfinancer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soinspsychiques précoce. 
Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire dudroit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de lasécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entreles conseils départementaux et les ARS. 
L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant uncomplément de rémunération pour les professionnels ainsi que de laformation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfantou adolescent inclus dans le dispositif. A terme, les enfants etles adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d’une mesureadministrative ou judiciaire de protection de l’enfance (hors aidesfinancières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les enfants etadolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfanceconstituent une population plus vulnérable et avec des besoinsspécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soincoordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre del’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus etpérennisés. 
Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncévouloir généraliser ces expérimentations en cours (feuille de routePédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030, plan de lutte contre lesviolences faites aux enfants 2023-2027) à l’horizon 2025. De plus,un récent rapport d’information du Sénat n°837 du 5 juillet 2023relatif à « l’application des lois relatives à la protection del’enfance » dresse un bilan « positif » de cesexpérimentations. 
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment nécessaired’augmenter le montant du sous-objectif de l’ONDAM 2025 « Dépensesrelatives au Fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement » d’environ 150 millions d’euros (issue du montantdu forfait et du nombre d’enfants concernés au niveau nationalmentionné précédemment), afin que le dispositif soit pérennisé etgénéralisé à l’ensemble du territoire dès 2025.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.