ART. 26	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépensesde la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses(”l’ONDAM”) à + 3 %.
En réalité, il faut retirer : 
les dépenses Covid (- 0,2 point) ; 
l’effet de l’inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon leGouvernement ; 
le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernementavec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour lescollectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l’ONDAM,et qui représente environ 0,9 point. 
Ainsi, le taux “réel” de croissance de l’ONDAM hors dépensesliées à la Covid-19 / hors effet de l’inflation  / horsdépenses contraintes par la hausse de 4 points du taux decotisation CNRACL) serait de seulement + 0,1 %.
Avec une population qui croît d’en moyenne + 0,3%, 2025sera bien une année de baisse des dépenses de santé, en premierlieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.
Les députés socialistes s’opposent à cette politique,austéritaire de casse de notre système de santé ; alors que lesbesoins ne cessent d’augmenter et que la désertification médicaleet paramédicale progresse.
Il y a urgence à financer correctement notre système de santé,ce que manifestement ne fait pas ce PLFSS.
Il y a urgence à augmenter les salaires des professionnels desanté, à améliorer leurs conditions de travail, à investirmassivement dans l’hôpital et les EHPAD, à réduire le reste àcharge des patients, à amorcer un virage de la prévention tantvanté mais jamais réalisé.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle 26.