ART. 27	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre : 
« 6,6 » 
le nombre : 
« 6,7 ».  
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aunombre : 
« 3,5 » 
le nombre : 
« 3,4 ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantesmixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de lapédopsychiatrie. 
Les auteurs de cet amendement rappellent que la pédopsychiatrieconnaît une pénurie de professionnels, alors que les besoins chezles jeunes augmentent. De plus, le public de la protection del’enfance est plus exposé aux facteurs de risque et plus vulnérableaux troubles psychiques. 
L’intérêt d’une structure innovante réunissant lapédopsychiatrie et la protection de l’enfance est d’associer soinset formation en favorisant l’acculturation réciproque desdifférents professionnels, ainsi qu’une continuité des liens entreles deux champs.  
Les auteurs de cet amendement souhaitent également renforcerl’appui de la pédopsychiatrie aux structures accueillant lesenfants de l’ASE, au moyen de conventions, d’équipes mobilesdéployées dans les structures. Il s’agit aussi de renforcerl’étayage en accueil familial thérapeutique. 
Ces structures peuvent s’adapter aux besoins spécifiques desenfants et jeunes pris en charge par la protection de l’enfance, enproposant une palette d’offres variées : soins ambulatoires,accueils séquentiels, hébergement. Elles permettent un meilleursuivi ainsi que l’obtention d’un diagnostic plus précoce pour lejeune.  
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’article L.1435-8du code de la santé publique mentionne notamment les créditsdisponibles pour des structures expérimentales concourant à lasanté. Il s’agit de valoriser le conventionnement entre desstructures de protection de l’enfance et lapédopsychiatrie.  
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment nécessaired’augmenter le montant de l’ONDAM 2025 « Dépenses relatives auFonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » enrelevant l’objectif de 100 millions d’euros, afin de financer cesstructures innovantes mêlant les champs de la protection del’enfance et celui de la pédopsychiatrie.  
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.