APRÈS ART. 5	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du A duI de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « impôts », sont insérés les mots :« et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présentA » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéasainsi rédigés :
« Le montant mentionné aupremier alinéa est également établi en tenant compte desdispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produitssuivants :
« a) Lesplus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement,d’impôt sur le revenu en application des articles 151septies et 238 quindecies du code général desimpôts ;
« b) Lesplus-values à court terme imposées dans les conditions del’article 39 quaterdecies du même code ;
« c) Les profitsrésultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans lesconditions de l’article 38 quater dudit code ;
« d) Lessubventions d’équipements imposées dans les conditions del’article 42 septies du même code. »
II. – Les pertes de recettespour les organismes de sécurité sociale sont compensées par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venueréformer l’assiette des cotisations sociales des travailleursindépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calculdes cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, etd’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitantsagricoles.
Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doitêtre réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette,sous réserve des modifications nécessitées par l’unification desassiettes.
Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136‑4 ducode de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette desexploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chezles exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation duprintemps dernier.
En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiettesociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certainesspécificités fiscales agricoles visées sont effectivementpréservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas lecas des plus-values à court terme exonérées en application del’article 151 septies du code général des impôts dont l’exclusionétait pourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans ladétermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Ilen est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement etdes plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values encas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalementde certains produits d’assurance ….
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément auxengagements du Gouvernement, le présent amendement propose ainsi decorriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle descotisations sociales des exploitants.