ART. 6	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , après prise en compte dumontant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1er de la loi du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6, 8 et 10.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France bénéficie d’un haut degré de protection socialeobligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveaude protection sociale est essentiel pour les TPE-PME, qui peuventainsi proposer à leurs salariés des outils mutualisés qu’elles nepourraient garantir seules.
 
Néanmoins, la sédimentation et la multiplication des dispositifsspécifiques, mises en lumière par le rapport Bozio-Wasmeraffaiblissent le système de financement de la protectionsociale.
 
Il est nécessaire de mener une réflexion de fond sur la questiondes salaires, des incitations au travail et du coût du travail. Ence sens, le scenario central proposé par Messieurs Bozio et Wasmerdans leur rapport rendu public le 3 octobre 2024, présente undouble intérêt puisqu’il est à la fois à coût constant pour lesfinances publiques et créateur d’emplois.
Il est crucial de s’y cantonner, sans coût supplémentaire pesantsur le travail. En effet, un tel surcoût risquerait de provoquer unfort déséquilibre et d’être destructeur d’emplois, allant àl’encontre des objectifs de simplification, d’incitation à lapromotion professionnelle et de plein emploi.
 
Le présent amendement propose donc :
-  de sortir du champ de la réduction dégressive lescontributions à la charge de l’employeur dues au titre del’assurance chômage (4,05 % à date) ;
-  de supprimer dès le 1er janvier 2025 les bandeaux« maladie » et « famille » ;
-  de fixer un point de sortie des allègements à 3,5SMIC.
 
Par ailleurs, la prime de partage de la valeur est un formidableoutil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’unrégime social et fiscal incitatif pour les salariés percevant unerémunération inférieure à 3 SMIC. Intégrer cette prime dans lesrémunérations et gains pris en compte pour le calcul de la pentedes allègements de charge serait contre-productif et risquerait defreiner la mise en place de mécanismes de partage de la valeur,dont la prime de partage de la valeur (PPV) est le principal outilutilisé par les TPE-PME, qui ne peuvent recourir facilement auxdispositifs d’intéressement et de participation.
 
C’est pourquoi le présent amendement supprime l’intégration de laPPV dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calculde la réduction dégressive des cotisations à la charge del’employeur.
 
S’agissant de la déduction forfaitaire spécifique prévue parl’actuel quatrième alinéa de l’article L. 241‑13 III du codede la sécurité sociale, des sorties sectorielles progressives ontété négociées, avec une extinction en sifflet prévue d’ici à 2038.Les secteurs professionnels se sont organisés en fonction ducalendrier de réduction progressive qui leur est propre. Dans uncontexte de hausse du coût du travail, il est essentiel depréserver le calendrier négocié avec chaque secteur, et deconserver la rédaction actuelle de la disposition précitée.
 
Enfin, cet amendement vise à empêcher toute modification parordonnance des règles de calcul et de déclaration relatives auxréductions dégressives de cotisations patronales.