ART. 6	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« qui sont assises sur lesrémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissancemajoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
III. – compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour leSMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec uneentrée en vigueur au 1erjanvier 2024.
 
L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pourle calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact dela revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 tellequ’annoncée par le Premier ministre dans son discours de politiquegénérale.
 
Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements générauxpour les entreprises ce qui va se traduire par une augmentation ducoût du travail, qui s’ajoutant à la hausse anticipée du SMIC, vafragiliser leur équilibre économique, avec un risque surl’emploi.
 
Il est donc proposé de supprimer cette mesure de gel et de prévoirque le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la basedu SMIC applicable au 1erjanvier 2025.